Travail indépendant en Arabie Saoudite : Les expatriés (non investisseurs) risquent la prison, une amende et l'expulsion

Les autorités saoudiennes, en particulier du ministère de l'Intérieur (الداخلية) et de l'Administration générale des passeports (الجوازات) ainsi que des services de sécurité publique (الأمن العام) ont rappelé à nouveau et mis en garde les expatriés travaillant à leur propre compte alors que leur Iqama (permis de résidence) ne leur permet pas cela ou qui travaille pour un employeur autre que leur sponsor attitré sur l'Iqama, commettent une infraction passible de prison, d’une amende pouvant atteindre 50 000 SAR et de l’expulsion du pays.

La Sécurité Publique et le Ministère de l’Intérieur insistent également sur le fait que le travail pour un non‑sponsor ou en freelance sans cadre légal est considéré comme une violation des règles de résidence et de travail.

En Arabie Saoudite, les expatriés (الوافدين) ne sont autorisés à travailler que pour l'employeur qui les sponsorise (kafil) et qui figure sur leur iqama (permis de résidence). Travailler à son propre compte (لحسابه الخاص), en freelance, ou pour d'autres employeurs sans autorisation officielle constitue une violation grave des lois sur le travail, la résidence et la sécurité des frontières.

Sanctions pour l’expatrié

• Prison : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement peuvent être prononcés contre l’expatrié qui travaille pour son propre compte.

• Amende : l’amende maximale annoncée pour ce type de violation est de 50 000 SAR, avec possibilité de multiplication du montant selon le nombre de violations ou de personnes impliquées.

• Expulsion (ترحيل) du Royaume, souvent définitive ou avec interdiction de retour pour plusieurs années : à l’issue de la peine de prison et du règlement de l’amende, l’expatrié est en général expulsé.

Sanctions pour l’employeur / sponsor

• Un employeur saoudien qui autorise un expatrié à travailler pour son propre compte ou pour un tiers s’expose à des peines allant jusqu’à 3 mois de prison et 50 000 SAR d’amende, avec durcissement en cas de récidive.

• Des interdictions de recruter de nouveaux travailleurs (ban de recrutement) pendant 1 à 3 ans peuvent aussi être appliquées en fonction du nombre de récidives.

Ces sanctions s'appliquent surtout en cas de récidive ou selon la gravité, mais les autorités les rappellent régulièrement lors de campagnes comme «وطن بلا مخالف» (Nation sans contrevenants).

Ce qui est considéré comme “travail pour son compte”

• Prestation de services rémunérés (livraison, transport, travaux divers, commerce, etc.) en dehors du cadre de l’employeur sponsor inscrit sur l’iqama.

• Activité de freelance ou “business” personnel (en ligne ou sur le terrain) sans licence et sans transfert de sponsor ou statut légal adapté.

Conseil pratique

• Si vous êtes expatrié en Arabie Saoudite, vérifiez toujours que votre activité est couverte par votre contrat de travail et votre iqama. Les activités indépendantes ne sont possibles que via des structures légales spécifiques (comme une entreprise enregistrée avec les bons visas).

• Vérifier que toute activité rémunérée est strictement liée au sponsor indiqué sur l’iqama et au métier officiellement enregistré.

• En cas de projet de travail indépendant ou de changement d’activité, passer par les procédures formelles (transfert de kafala, changement de profession, obtention de licence commerciale ou régime adapté type investisseur).

• En cas de doute, éviter toute activité “à son compte” et demander conseil à un cabinet juridique ou à un consultant agréé pour rester conforme aux règles de résidence et de travail.

Les recours légaux pour un expatrié arrêté en Arabie saoudite pour travail à son propre compte (violation d'iqama) sont limités mais existent, principalement via des plaintes administratives ou judiciaires auprès du ministère des Ressources humaines et du Développement social (MHRSD/HRSD) ou des tribunaux du travail.

Ces procédures visent à contester la violation, négocier un règlement ou faire appel d'une décision de déportation.

Pour plus de détails concernant les recours légaux, veuillez contacter un cabinet d'avocats spécialisés pour ce genre de violations en Arabie Saoudite.