Les nouvelles lois sur le registre commercial et les noms commerciaux entrent en vigueur le 3 avril 2025

Le 3 avril 2025, de nouvelles lois sur le registre commercial et les noms commerciaux entreront en vigueur en Arabie Saoudite, marquant un tournant important dans la réglementation des affaires dans le Royaume.

Ces réformes visent à simplifier les processus d'enregistrement, à renforcer la protection des noms commerciaux et à attirer davantage d'investissements locaux et internationaux.

Principaux changements introduits par ces lois

1- Nouveau système de registre commercial:

• Le nouveau système de registre commercial a été élaboré en collaboration avec des experts mondiaux pour s'aligner sur les meilleures pratiques internationales. Il impose des exigences strictes aux entreprises, notamment l'obligation de divulguer les noms des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes qui contrôlent ou profitent en dernier ressort des activités de l'entreprise.

• Ce système inclut également une base de données dédiée à l'enregistrement et au stockage des informations relatives à ces bénéficiaires effectifs, renforçant ainsi la transparence et la surveillance réglementaire.

• Noms commerciaux réservables en anglais, avec lettres ou chiffres, pour plus de flexibilité.

• Gestion indépendante des noms commerciaux, transfert possible, mais noms identiques interdits.

• Régulations sur les noms de famille et critères pour éviter les noms trompeurs ou interdits.

2- Transparence accrue grâce à la divulgation des bénéficiaires effectifs:

• Les entreprises doivent désormais identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes ayant un contrôle ou un intérêt économique ultime dans leurs activités, plus précisément, les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement une entreprise.

• Ces informations permettent de révéler les véritables propriétaires derrière les structures juridiques, limitant ainsi les risques de dissimulation d'identité pour des activités illicites.

• Création d'une base de données centralisée qui est accessible aux autorités compétentes, facilitant la surveillance et l'application des lois tout en garantissant la confidentialité des données sensibles.

• À noter notamment la suppression des registres secondaires, désormais remplacés par un registre unique valable sur l’ensemble du territoire.

• Le texte de loi abolit aussi la date d’expiration du registre commercial, nécessitant uniquement une confirmation annuelle des données. En outre, le numéro du registre deviendra le numéro unique de l’établissement, commençant par le chiffre (7), tandis que les registres secondaires existants disposeront d’un délai de cinq ans pour se conformer aux nouvelles règles.

3- Sanctions en cas de non-conformité:

• Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations risquent des sanctions pouvant aller jusqu'à 500 000 riyals saoudiens (environ 133 000 USD), ainsi que d'autres pénalités prévues par la loi sur les sociétés.

Ces réformes visent à renforcer la gouvernance des entreprises tout en rendant le climat des affaires plus transparent et attractif pour les investisseurs internationaux.